Arrêté du 5 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales (Consultation de l'État pour les opérations immobilières des collectivités), au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Consultation préalable pour les acquisitions immobilières de l'État) et au 2° de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 180 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Seuil financier pour les opérations immobilières des collectivités

Résumé. Un arrêté fixe à 180 000 euros le seuil pour certaines opérations immobilières des collectivités territoriales.

Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales (Consultation de l'État pour les opérations immobilières des collectivités), au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Consultation préalable pour les acquisitions immobilières de l'État) et au 2° de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 180 000 euros.

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