Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 3
Créé le 18 septembre 1986 · En vigueur du 2 janvier 2002 au 31 décembre 2016
Le chiffre limite visé à l'article 5 (2°) du décret du 14 mars 1986 est fixé à 75 000 euros.
Arrêté du 5 septembre 1986
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 5 décembre 2016art. 3
En vigueur du mercredi 2 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parArrêté du 17 décembre 2001art. 1
Le chiffre limite visé à l'article 5 (2°) du décret du 14 mars 1986 est fixé à 75 000 euros.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Le chiffre limite visé à l'article 5 (2°) du décret du 14 mars 1986 est fixé à 30 000 euros.
En vigueur du jeudi 18 septembre 1986 au lundi 31 décembre 2001
Le chiffre limite visé à l'article 5 (2°) du décret du 14 mars 1986 est fixé à 200 000 F.