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Arrêté du 5 septembre 1986

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Article 3

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 18 septembre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif aux finances

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant au directeur général des impôts la tâche de l'appliquer.

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 septembre 1986 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance