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Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 3
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, et notamment son article 5,
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 3
Créé le 18 septembre 1986 · En vigueur du 2 janvier 2002 au 31 décembre 2016
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 3
Créé le 18 septembre 1986 · En vigueur du 2 janvier 2002 au 31 décembre 2016
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Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 3
Créé le 18 septembre 1986
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
R. BACONNIER
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 5 décembre 2016art. 3
En vigueur du jeudi 18 septembre 1986 au samedi 31 décembre 2016