Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, et notamment son article 5,
Créé le 18 septembre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Publication d'un arrêté relatif aux finances
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant au directeur général des impôts la tâche de l'appliquer.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.