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Arrêté du 5 septembre 1986

Article 1

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Article 1

Le chiffre limite visé à l'article 5 (1°) du décret du 14 mars 1986 est fixé à 12 000 euros.

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Abrogé1 janvier 2017

En vigueur du 18 septembre 1986 au 31 décembre 2001, puis du 2 janvier 2002 au 31 décembre 2016

Le chiffre limite visé à l'article 5 (1°) du décret du 14 mars 1986 est fixé à 12 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 17 décembre 2001art. 1

En résumé. Le montant limite fixé par l'article 5 (1°) du décret du 14 mars 1986 a été augmenté de 8000 à 12000 euros.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le plafond financier pour l'article 5 (1°) du décret de 1986 passe de 50.000 francs à 8.000 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 18 septembre 1986 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance