Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 3
En vigueur du 18 septembre 1986 au 31 décembre 2001, puis du 2 janvier 2002 au 31 décembre 2016
Le chiffre limite visé à l'article 5 (1°) du décret du 14 mars 1986 est fixé à 12 000 euros.
Arrêté du 5 septembre 1986
Le chiffre limite visé à l'article 5 (1°) du décret du 14 mars 1986 est fixé à 12 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 3
En vigueur du 18 septembre 1986 au 31 décembre 2001, puis du 2 janvier 2002 au 31 décembre 2016
Le chiffre limite visé à l'article 5 (1°) du décret du 14 mars 1986 est fixé à 12 000 euros.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 5 décembre 2016art. 3
En vigueur du mercredi 2 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parArrêté du 17 décembre 2001art. 1
En résumé. Le montant limite fixé par l'article 5 (1°) du décret du 14 mars 1986 a été augmenté de 8000 à 12000 euros.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
En résumé. Le plafond financier pour l'article 5 (1°) du décret de 1986 passe de 50.000 francs à 8.000 euros.
Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du jeudi 18 septembre 1986 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance