Arrêté du 5 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Les associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure, qui satisfont à la condition du respect des obligations mentionnées au I de l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Création d'associations professionnelles pour les agents de la DGSE), sont reconnues représentatives lorsqu'elles exercent une influence significative mesurée en fonction du nombre d'adhérents et de la diversité des catégories, corps et grades représentés. Ces critères d'appréciation sont fixés à l'article 7 (Conditions de représentativité des associations à la DGSE) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Représentativité des associations professionnelles à la DGSE

Résumé. Les associations de personnels civils de la DGSE sont reconnues représentatives si elles ont une influence significative, mesurée par le nombre d'adhérents et la diversité des catégories représentées.

Les associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure, qui satisfont à la condition du respect des obligations mentionnées au I de l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Création d'associations professionnelles pour les agents de la DGSE), sont reconnues représentatives lorsqu'elles exercent une influence significative mesurée en fonction du nombre d'adhérents et de la diversité des catégories, corps et grades représentés. Ces critères d'appréciation sont fixés à l'article 7 (Conditions de représentativité des associations à la DGSE) du présent arrêté.

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