Arrêté du 5 décembre 2016

Article 9

Créé le 10 décembre 2016

La liste des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure représentatives est fixée par le directeur général de la sécurité extérieure. Elle est régulièrement actualisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016