Arrêté du 5 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Pour être regardé comme bénéficiant d'une influence significative, l'effectif des adhérents de l'association doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des fonctionnaires et des agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
L'association doit en outre comprendre parmi ses adhérents des personnels relevant de chacune des catégories de fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2016 · Dernière version le 14 décembre 2023

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Conditions d'influence significative pour les associations de la DGSE

Résumé. Pour être influente, une association doit avoir au moins 1% des agents de la DGSE comme membres et représenter toutes les catégories de personnel.

Pour être regardé comme bénéficiant d'une influence significative, l'effectif des adhérents de l'association doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des fonctionnaires et des agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
L'association doit en outre comprendre parmi ses adhérents des personnels relevant de chacune des catégories de fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2023

Modifié parArrêté du 7 décembre 2023art. 1 : Modification des critères d'influence significative pour une association

En résumé. Les conditions pour qu'une association soit considérée comme ayant une influence significative ont été modifiées, avec un seuil d'adhérents réduit de 5% à 1% et la suppression du taux transitoire de 2,5%.

En vigueur du lundi 28 janvier 2019 au mercredi 13 décembre 2023

Modifié parArrêté du 27 décembre 2018art. 1 : Modification du taux de représentativité des associations à la DGSE

En résumé. Le seuil de représentativité des associations a été temporairement réduit à 2,5 % jusqu'en 2021, contre 5 % auparavant.

En vigueur du samedi 10 décembre 2016 au dimanche 27 janvier 2019

Source : Légifrance