Arrêté du 5 décembre 2016

Article 7

Créé le 10 décembre 2016 · En vigueur depuis le 14 décembre 2023

Pour être regardé comme bénéficiant d'une influence significative, l'effectif des adhérents de l'association doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des fonctionnaires et des agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
L'association doit en outre comprendre parmi ses adhérents des personnels relevant de chacune des catégories de fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 janvier 2019 au mercredi 13 décembre 2023

Modifié parArrêté du 27 décembre 2018art. 1

En vigueur du samedi 10 décembre 2016 au dimanche 27 janvier 2019