JORF n°0286 du 9 décembre 2016

Article 7

Article 7

Pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative, l'association doit compter un nombre minimum d'adhérents correspondant à 5 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
Elle doit en outre comprendre, parmi ses adhérents, des personnels relevant de chacune des catégories de fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.


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Version 1

Pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative, l'association doit compter un nombre minimum d'adhérents correspondant à 5 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.

Elle doit en outre comprendre, parmi ses adhérents, des personnels relevant de chacune des catégories de fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.