Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination et organisation de la mission ministérielle d'audit interne
Résumé L'article 2 change la direction de la mission d'audit interne, maintenant dirigée par un inspecteur général nommé par le ministre de la justice.
L'article 2est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un inspecteur général de la justice, désigné sur proposition du chef de l'inspection générale en tant que responsable de la fonction d'audit interne par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le chef de l'inspection générale désigne son adjoint et les autres membres de la mission. »
1 version