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Arrêté du 5 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements

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Modification des règles pour les installations de nettoyage à sec

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2012 met à jour les règles pour les installations de nettoyage à sec, en modifiant et supprimant certaines annexes d'un arrêté précédent de 2009.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration), L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration), R. 512-58 (Contrôle des installations pour protéger l'environnement) et R. 512-59-1 (Procédure en cas de non-conformités majeures lors d'un contrôle périodique) ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 modifié relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, notamment son article 1er (Calendrier des contrôles périodiques pour les installations) ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions relatives au désenfumage) ;

Vu l'arrêté du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 16 juin 2010 relatif aux mesures de gestion à mettre en œuvre en cas de teneurs élevées en tétrachloroéthylène dans l'air intérieur des logements ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 16 juin 2010 relatif à la fixation de valeurs repères d'aide à la gestion pour le tétrachloroéthylène dans l'air des espaces clos ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 26 juin 2012 ;

Vu la notification n° 2012/310/F du 10 mai 2012 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée,

Arrête :

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Modification des règles pour les installations de nettoyage à sec

Résumé. Les installations de nettoyage à sec doivent suivre les règles techniques des annexes I, II, III et IV selon leur capacité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de l'annexe I aux installations classées

Résumé. Les règles de l'annexe I s'appliquent désormais à toutes les installations classées soumises à déclaration, y compris celles dans des établissements avec des installations autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 31 août

Résumé. L'arrêté du 31 août 2009 est modifié par l'arrêté du 5 décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 août 2009Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 31 août 2009
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 31 août

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2012 modifie l'annexe III de l'arrêté du 31 août 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 août 2009Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 31 août 2009
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 31 août

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2012 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 31 août 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 août 2009Art. Annexe IV → Version 2
- Arrêté du 31 août 2009
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Suppression des annexes V et VI de l'arrêté du 31 août

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2012 supprime les annexes V et VI de l'arrêté du 31 août 2009.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 août 2009Art. Annexe VArrêté du 31 août 2009Art. Annexe VI

-Arrêté du 31 août 2009

Art. Annexe V, Art. Annexe VI

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er mars 2013, remplaçant et modifiant plusieurs articles d'un arrêté précédent de 2009.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2013.

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Arrêté du 5 décembre 2012
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