Arrêté du 5 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 août 2009

Art. 2

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Extension des règles de l'annexe I aux installations classées

Résumé. Les règles de l'annexe I s'appliquent désormais à toutes les installations classées soumises à déclaration, y compris celles dans des établissements avec des installations autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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