Arrêté du 5 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2013.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er mars 2013, remplaçant et modifiant plusieurs articles d'un arrêté précédent de 2009.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2013.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance