Abrogé1 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2012 - art. 6 (V)
Créé le 13 septembre 2009 · Abrogé le 1 mars 2013
Annexe non reproduite
Arrêté du 31 août 2009
Annexe non reproduite
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Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2012 - art. 6 (V)
Créé le 13 septembre 2009 · Abrogé le 1 mars 2013
Annexe non reproduite
Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2013
Abrogé parArrêté du 5 décembre 2012art. 6 (V)
En vigueur du dimanche 13 septembre 2009 au jeudi 28 février 2013
Source : Légifrance