Créé le 1 mars 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 août 2009
Art. Annexe V, Art. Annexe VI
Arrêté du 5 décembre 2012
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013
Créé le 1 mars 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 août 2009
Art. Annexe V, Art. Annexe VI
En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013