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Arrêté du 5 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération du droit de plaidoirie pour les avocats aidant les étrangers

Résumé. Les avocats ne paient pas de frais pour aider les étrangers à contester leur expulsion.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3 (Financement de la retraite des avocats) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, notamment son article 1er modifié par le décret 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 (Exonération du droit de plaidoirie pour certaines procédures) fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente,

Arrête :

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Exonération du droit de plaidoirie pour les avocats aidant des étrangers

Résumé. Les avocats sont exonérés du droit de plaidoirie pour aider les étrangers en rétention ou assignés à résidence dans des recours contre leur expulsion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est désigné pour appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Rébeillé-Borgella

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Arrêté du 5 décembre 2011
Article 1
Article 2