Arrêté du 5 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est désigné pour appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance