Arrêté du 5 décembre 1991

modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route,

En vigueur depuis le 21 décembre 1991

Le taux unitaire de redevance, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route est fixé à 59,37 ECU (1 ECU égale 6,972 34 francs français).

En vigueur depuis le 21 décembre 1991

Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 décembre 1991

Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 décembre 1991

Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

G. MARQUIGNY

Le ministre délégué au budget :

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1991

Arrêté du 5 décembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes