Arrêté du 5 décembre 1991

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1991

Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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