En vigueur depuis le 21 décembre 1991
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1991
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 21 décembre 1991
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1991
Source : Légifrance