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Arrêté du 5 avril 2022

relatif à la revalorisation du plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections publiques

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Mise à jour des indemnités pour les agents électoraux

Résumé. Un arrêté du 5 avril 2022 met à jour les plafonds d'indemnités pour les agents participant aux élections, notamment pour la mise sous pli des documents de propagande.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 (Indemnités pour la préparation de propagande électorale) fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2000 fixant le montant maximal de l'indemnité susceptible d'être versée aux secrétaires des commissions instituées par l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2001 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Indemnités pour la mise sous pli des documents électoraux) fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,

Arrêtent :

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Modification des plafonds d'indemnités pour les secrétaires de commissions électorales

Résumé. Les plafonds de cumul des indemnités pour les secrétaires de commissions électorales sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation du plafond d'une indemnité électorale

Résumé. Le plafond de l'indemnité de mise sous pli pour les agents de l'État lors des élections politiques est fixé à 741,97 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 avril 2000Art.Arrêté du 26 avril 2000Art.Arrêté du 26 avril 2000Art.
- Arrêté du 26 avril 2000
Art. null, Art. null, Art. null
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Modification des plafonds d'indemnités électorales

Résumé. Les plafonds d'indemnités pour les agents participant à diverses élections sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation du cumul des indemnités pour travaux électoraux

Résumé. L'indemnité de mise sous pli ne peut plus être cumulée avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires au-delà du plafond fixé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2003
Art. 3

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Arrêté du 5 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5