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Arrêté du 5 avril 2013

modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les produits biocides

Résumé. Un arrêté du 5 avril 2013 modifie les règles pour les recherches et expérimentations sur les produits biocides, en centralisant leur évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 522-3 (Exemptions pour les produits biocides dans l'intérêt de la défense nationale) à R. 522-5 (Évaluation des substances biocides par l'Agence nationale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire), L. 3114-1 (Désinfection obligatoire dans les lieux de soins et de transport), L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides,

Arrêtent :

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Modification des règles d'autorisation pour les produits biocides

Résumé. Les règles pour les recherches et expérimentations sur les produits biocides sont modifiées, notamment en ce qui concerne les autorisations préalables et les informations à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Centralisation de l'évaluation des produits biocides

Résumé. L'évaluation des produits biocides est désormais centralisée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2004Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 19 mai 2004
Art. 9

En vigueur depuis le 21 avril 2013

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Plusieurs directeurs généraux sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la prévention des risques, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre du travail, de l'emploi

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2013

Arrêté du 5 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3