I. - L'évaluation des dossiers comprend l'évaluation des dangers, l'évaluation des risques pourl'homme et pourl'environnement et ⏺ l'évaluationde l'efficacité. L'évaluationdes risquestient compte, le cas échéant,des effetsde cumul résultantde l'utilisation d'autres produits biocides contenant les mêmes substances actives biocides. II. - L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargée de l'évaluation desdossiers de substances actives biocides et de demanded'autorisation de mise sur le marchédes produits biocides. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rédige unrapport d'évaluation ⏺

⏺ des dossiers et prépare une proposition de décision concernantl'inscription de la substance biocide sur les listes européennes de substances autorisées ou l'autorisationde ⏺ mise sur le marché du produit biocide qui est ensuite transmise au ministre chargé del'environnement.

III.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé participe à l'évaluation del'efficacité et des

⏺ risques pour la santé des personnes présentes dans les locaux, liés à l'utilisation de produits biocides destinés à la désinfection de ces locaux dans les cas prévus à l'

article L. 3114-1 du code de la santé publique ainsi qu'à l'évaluation de l'efficacité et desrisques pour les consommateurs liés à l'utilisation des produits répulsifs sans action thérapeutique sur la peau saine et destinés à repousser les insectes et les acariens. Une convention conclue entrel'Agence nationale de sécurité sanitaire ⏺ de ⏺

⏺ l'⏺

alimentation, ⏺ de l'environnement ⏺ et ⏺ du travail et l'Agence nationale de sécurité du médicament etdes produits ⏺

⏺ de santé définitles modalitésde participationde cette dernière àl'évaluation de ⏺ l'efficacitéet des risques.

I. - Pour produire le rapport d'évaluation mentionné à l'…

article 4…

\-III du décret du 26 février 2004 susvisé, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travailtransmet à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, à un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'agriculture et de l'environnement, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à tout autre organisme compétent les dossiers qui relèvent de leurs domaines respectifs d'activité.

Des conventions définissent les modes de transmission des dossiers à ces organismes et les délais de retour à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travaildes parties du rapport d'évaluation rédigées par ces organismes.

II. - L'évaluation des dossiers comprend l'évaluation des dangers, l'évaluation…

L'organisme agréé prévu au IIIde l'article 4 du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transpositionde la directive 98/8/CEdu Parlement européenet du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocidesévalue les dangers pour l'homme et pour l'environnement.

Les risques pour le travailleur sont évalués par l'organisme agréé mentionné au paragraphe ci-dessus ; les risques alimentaires sont évalués par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; les risques pour le consommateur, l'habitant, l'homme via l'environnement et pour l'environnement sont évalués notamment par l'organisme agréé mentionné au paragraphe ci-dessus, appuyé le cas échéant par les centres antipoison.

Toutefois, les risques pour la santé des personnes présentes dans…

article L. 3114-1 du code de la santé publique…

ainsi que les risques pour les consommateurs liés à l'utilisation…

L'évaluation des risques tient compte, le cas échéant, des effets…

L'évaluation de l'efficacité est réalisée par l'Agence française de sécurité…

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé évalue…

L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travailrassemble les différentes parties du rapport d'évaluation des dossiers, en rédige une synthèse et prépare une proposition de décision concernant l'inscription de la substance biocide sur les listes communautaires de substances autorisées ou l'autorisation de mise sur le marché du produit biocide. Elle constitue un groupe d'évaluation comprenant notamment des représentants des organismes concourant à l'évaluation, mandaté pour assurer la qualité et la cohérence du rapport et de la recommandation qui sont ensuite transmis au ministre chargé de l'environnement.