En vigueur depuis le 14 avril 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications réglementaires
Résumé. Un arrêté du 5 avril 2013 précise que certaines modifications apportées à un arrêté de 1970 entreront en vigueur le 19 avril.
Les dispositions du II de l'article précédent entrent en vigueur le 19 avril 2013.