Arrêté du 5 avril 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions du II de l'article précédent entrent en vigueur le 19 avril 2013.

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En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Entrée en vigueur des modifications réglementaires

Résumé. Un arrêté du 5 avril 2013 précise que certaines modifications apportées à un arrêté de 1970 entreront en vigueur le 19 avril.

Les dispositions du II de l'article précédent entrent en vigueur le 19 avril 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2013

Source : Légifrance