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Arrêté du 5 avril 2013

modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

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Modification des bureaux des hypothèques en services de la publicité foncière

Résumé. Un arrêté du 5 avril 2013 modifie le nom et les détails des bureaux des hypothèques, qui deviennent des services de la publicité foncière, avec quelques ajustements dans les listes de communes et cantons concernés.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Remplacement des bureaux des hypothèques par les services de la publicité foncière

Résumé. Les bureaux des hypothèques deviennent des services de la publicité foncière et quelques détails sont ajustés dans les listes de communes et cantons concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Entrée en vigueur des modifications réglementaires

Résumé. Un arrêté du 5 avril 2013 précise que certaines modifications apportées à un arrêté de 1970 entreront en vigueur le 19 avril.

Les dispositions du II de l'article précédent entrent en vigueur le 19 avril 2013.

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2013

Arrêté du 5 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3