Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 12 juin 1970 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 12 juin 1970 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 modifiés
JORF n°0087 du 13 avril 2013
Arrêté du 5 avril 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du II de l'article précédent entrent en vigueur le 19 avril 2013.
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon