Créé le 12 mai 2011 · Abrogé le 28 décembre 2012
Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionné à l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 est fixé à 80 euros à compter du concours d'admission à l'Ecole polytechnique organisé en 2011.
Créé le 12 mai 2011 · Abrogé le 28 décembre 2012
Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.
Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales)Art. L.512-3Conditions d'éligibilité aux prestations familialesLes prestations familiales sont accordées jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou, si l'enfant travaille, jusqu'à un certain âge et sous conditions de revenus., de travailleurs privés d'emploi qui :
― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs)Art. L.351-2Aides financières pour les chômeursLes travailleurs sans emploi ont droit à une aide financière pour les aider pendant leur recherche d'emploi. ;
― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail (Conditions pour toucher les allocations chômage)Art. L.351-16Conditions pour toucher les allocations chômagePour toucher des allocations chômage, il faut être inscrit comme demandeur d'emploi et faire des efforts pour retrouver un emploi..
Sont par ailleurs exemptés du versement des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.
Créé le 12 mai 2011 · Abrogé le 28 décembre 2012
Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.