⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Créé le 12 mai 2011
Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionné à l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 est fixé à 80 euros à compter du concours d'admission à l'Ecole polytechnique organisé en 2011.
Créé le 12 mai 2011
Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.
Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail ;
― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail.
Sont par ailleurs exemptés du versement des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.
Créé le 12 mai 2011
Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.