Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 avril 2011

fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique

Abrogé28 décembre 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 26 juin 2008 et du 24 novembre 2010,

Arrête :

Abrogé28 décembre 2012

Créé le 12 mai 2011 · Abrogé le 28 décembre 2012

Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.
Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales), de travailleurs privés d'emploi qui :
― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ;
― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail (Conditions pour toucher les allocations chômage).
Sont par ailleurs exemptés du versement des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les droits d'inscription au concours de l'Ecole polytechnique

Résumé. L'arrêté de 2008 fixant les droits d'inscription au concours de l'Ecole polytechnique et les exemptions est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé28 décembre 2012

Créé le 12 mai 2011 · Abrogé le 28 décembre 2012

Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

de la direction générale de l'armement,

A. Guillou

En vigueur du jeudi 12 mai 2011 au jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 5 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4