Arrêté du 5 avril 2011

Article 2

Abrogé28 décembre 2012

Créé le 12 mai 2011

Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.
Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail ;
― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail.
Sont par ailleurs exemptés du versement des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 décembre 2012

Abrogé parArrêté du 14 décembre 2012art. 3

En vigueur du jeudi 12 mai 2011 au jeudi 27 décembre 2012