Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 décembre 2008

Article 2

Abrogé12 mai 2011

Créé le 17 janvier 2009

Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours, les candidats titulaires d'une bourse d'études.
Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail ;
― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 mai 2011

Abrogé parArrêté du 5 avril 2011art. 3

En vigueur du samedi 17 janvier 2009 au mercredi 11 mai 2011

Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours, les candidats titulaires d'une bourse d'études.
Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail ;
― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail.