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Arrêté du 5 août 2026

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès aux zones non publiques de la préfecture de la Loire

Résumé. L'arrêté interdit l'accès aux zones non publiques de la préfecture de la Loire sans autorisation.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Interdiction d'accès aux zones protégées de la préfecture de la Loire

Résumé. L'accès aux zones non publiques de la préfecture de la Loire est interdit sans autorisation.

Tous les locaux et installations de la préfecture de la Loire, située au 2, rue Charles-de-Gaulle, 42022 Saint-Etienne Cedex 1 CS12241, à l'exception des zones d'accès au public, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

O. DE MAZIÈRES

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2026

Arrêté du 5 août 2026
Article 1
Article 2