Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des pays pour l'ouverture d'un compte spécial
Résumé Les mandataires peuvent choisir des personnes pour ouvrir des comptes spéciaux dans certains pays pour les élections des sénateurs représentant les Français à l'étranger.
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France peut, en application de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
1 version