Créé le 7 mars 2014
La section 4 du livre III du code électoral (partie réglementaire) est applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Article 40
Effets de cet article
cite
section 4 du livre III du code électoral (partie réglementaire)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014