JORF n°0185 du 10 août 2025

Arrêté du 5 août 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres II et V, et en particulier son article R.* 911-3 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre celles des mesures d'application du livre IX, son article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon, et son article R. 954-15 relatif aux engins de pêche et mesures techniques ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 142 du 4 avril 2009 fixant les lieux de débarquement des produits de la mer pêchés conformément aux licences de pêches attribuées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2024 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis de l'IFREMER du 17 juillet 2025 ;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion durable de la ressource halieutique et un contrôle régulier des débarquements ;

Sur proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des zones réglementant la pêche du concombremar

Résumé On crée deux zones où il faut suivre des règles pour pêcher le concombre marin près d'Îles-Saint-Pierre et Miquelon.
Mots-clés : Pêche Réglementation maritime

Il est créé deux zones réglementant l'exercice de la pêche du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux maritimes de la zone économique exclusive de la France au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, et à l'extérieur d'une bande de 3 milles marins mesurée à partir des lignes de base. Ces zones sont définies comme suit :

- la zone 1 comprend la partie Nord des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points suivants (système géodésique WGS 84) :
- point A : 46°31ʹ19ʺ/56°47ʹ59ʺ ;
- point B : 46°31ʹ15ʺ/56°28ʹ54ʺ ;
- point C : 46°42ʹ03ʺ/56°28ʹ48ʺ ;
- point D : 46°41ʹ19ʺ/55°55ʹ25ʺ ;
- la zone 2 comprend la partie sud des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points délimitant la zone 1.

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Article 2

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Quota annuel des captures d'algues marines à Saint-Pier & M.

Résumé En 2025 les pêcheurs canadiens peuvent capturer jusqu'à 2260 tonnes totales d'algues marines réparties entre deux zones : 200 tonnes dans la zone 1 et 2060 tonnes dans la zone 2.
Mots-clés : pêche quota concombre-de-mer Saint-Pierre-et-Miquelon

Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des Pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2025 un total admissible de captures (TAC) de concombre de mer (Cucumaria frondosa) de 2 260 tonnes en poids vif.
La totalité de ce quota est affectée aux pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce TAC est réparti comme suit selon les zones définies à l'article 1er du présent arrêté :
Le total de captures autorisées pour l'année 2025 est fixé à 200 tonnes en poids vif non égouttés en zone 1.
Le total de captures autorisées pour l'année 2025 est fixé à 2 060 tonnes en poids vif non égouttés en zone 2.
La détermination du TAC doit permettre d'atteindre progressivement l'objectif d'une exploitation durable du stock, conformément aux avis scientifiques émis par l'IFREMER.
En cas de menace grave pour l'état du stock, les totaux de captures ci-dessus pourront être modifiés.

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Article 3

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Pêche ouverte aux navires autorisés du 1 juin au 31 décembre

Résumé Les bateaux avec permis peuvent pêcher entre le 1 juin et le 31 décembre et doivent envoyer leur planning à la DTAM avant chaque saison.
Mots-clés : pêche autorisation

La pêche est ouverte aux navires titulaires d'une autorisation du 1er juin au 31 décembre 2025.
Les armateurs titulaires d'une autorisation définissent une programmation indicative de leur activité de pêche sous forme de calendrier qu'ils transmettent aux services de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) en début de saison.

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Article 4

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Limite minimum taille pour le concurrent

Résumé Il n'est pas permis d'enlever un concombre‑de‑mer si sa taille contractée mesure moins que 100 mm.
Mots-clés : Peche Concombe-de-mer Reglementation

La taille minimale de capture du concombre de mer est fixée à 100 millimètres, corps contracté.

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Article 5

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Suivi et fermeture de la pêche au TAC

Résumé Chaque jour on vérifie que le quota n’est pas dépassé ; dès qu’on atteint l’autorisation maximale, on ferme la pêche.
Mots-clés : Gestion des stocks Pêche durable Quota

La consommation du TAC fait l'objet d'un suivi régulier durant la campagne de manière à prévenir tout dépassement. La pêche est fermée lorsque la quantité de pêche autorisée est atteinte.

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Article 6

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Limitation de la durée des marées et délai de débarquement

Résumé Les bateaux doivent rester à l'eau moins de 48 h entre départ et retour au port, puis débarquer rapidement leurs prises.
Mots-clés : Pêche Marées Débarquement Réglementation

Les marées ne doivent pas excéder une durée de 48 heures entre le départ et le retour au port, et le débarquement des quantités pêchées doit s'effectuer dans les meilleurs délais.

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Article 7

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Interdiction de pêche simultanée entre zone 1 et zone 2

Résumé On ne peut pas pêcher simultanément en zone 1 et en zone 2 durant une même marée.
Mots-clés : pêche réglementation zones

Il est interdit de pêcher à la fois en zone 1 et en zone 2 au cours d'une même marée.

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Article 8

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Obligation d’informer le service maritime sur l’heure du débarquement

Résumé Les bateaux titulaires d’une autorisation de pêche doivent informer la DTAM de leur heure de débarquement : trois heures à l’avance pour les horaires entre 9h et 17h et douze heures pour les autres.
Mots-clés : pêche préavis débarquement

Les navires titulaires d'une autorisation de pêche ont obligation d'informer le service des affaires maritimes et portuaires de la DTAM de leur heure de débarquement. Si le débarquement a lieu entre 9h et 17h, le préavis doit être donné trois heures à l'avance. Si le débarquement a lieu en dehors des horaires précités, le préavis doit être donné douze heures à l'avance.

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Article 9

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Débarquement et transbordement du concombre de mer

Résumé On ne peut décharger ni transférer le concombre de mer qu’au port de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mots-clés : Pêche Concombre de mer Port Réglementation

Le débarquement et le transbordement du concombre de mer ne peuvent être effectués que dans le port de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article 10

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Interdiction d’arts traînants pour le concombre sous 3 milles

Résumé On ne peut pas pêcher le concombre avec un filet qui flotte si on est à moins que trois milles du bord.
Mots-clés : Pêche Concombre-de-mer Réglementation-maritime

La pêche du concombre de mer au moyen d'arts traînants n'est pas autorisée dans la zone en deçà des 3 milles marins.

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Article 11

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Exécution de l’arrêté par les autorités

Résumé Le directeur général des affaires maritimes et le préfet sont chargés d’exécuter cet arrêté qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Pêche

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 août 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren