La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres II
et V, et en particulier son article R.* 911-3 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre celles des mesures d'application du livre IX, son article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon, et son article R. 954-15 relatif aux engins de pêche et mesures techniques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 (Nomination d'un nouveau préfet pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Nomination d'un nouveau préfet pour Saint-Pierre-et-MiquelonM. André est nommé préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon à partir du 21 août. portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 142 du 4 avril 2009 fixant les lieux de débarquement des produits de la mer pêchés conformément aux licences de pêches attribuées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 (Renforcement des pouvoirs des préfets)Renforcement des pouvoirs des préfetsCe décret renforce les pouvoirs des préfets de région et de département en clarifiant leurs rôles et responsabilités. relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2024 (Règles de pêche du concombre de mer à Saint-Pierre-et-Miquelon)Règles de pêche du concombre de mer à Saint-Pierre-et-MiquelonUn arrêté fixe les règles pour pêcher le concombre de mer autour de Saint-Pierre-et-Miquelon, en limitant les quantités et en imposant des mesures pour protéger cette ressource. créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de l'IFREMER du 17 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion durable de la ressource halieutique et un contrôle régulier des débarquements ;
Sur proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer,
Arrête :