En vigueur depuis le 11 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d’arts traînants pour le concombre sous 3 milles
Résumé. On ne peut pas pêcher le concombre avec un filet qui flotte si on est à moins que trois milles du bord.
La pêche du concombre de mer au moyen d'arts traînants n'est pas autorisée dans la zone en deçà des 3 milles marins.