Arrêté du 5 août 2025

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La pêche du concombre de mer au moyen d'arts traînants n'est pas autorisée dans la zone en deçà des 3 milles marins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d’arts traînants pour le concombre sous 3 milles

Résumé. On ne peut pas pêcher le concombre avec un filet qui flotte si on est à moins que trois milles du bord.

La pêche du concombre de mer au moyen d'arts traînants n'est pas autorisée dans la zone en deçà des 3 milles marins.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 août 2025

Source : Légifrance