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Arrêté du 5 août 2016

modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction

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Règles de qualité pour la commercialisation de plants et graines

Résumé. Un arrêté du 5 août 2016 fixe des règles pour la qualité des fruits, graines, boutures et plants à vendre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu le code forestier, livre Ier, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;

Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction,

Arrête :

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Modification des normes de pureté pour la commercialisation des graines

Résumé. Les lots de fruits et graines d'arbres doivent avoir une pureté minimale de 99% pour être commercialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 novembre 2003Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 29 novembre 2003
Art. 2
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Modification des normes de qualité pour les boutures et plançons

Résumé. Les règles pour la qualité des boutures et plançons de peupliers et d'eucalyptus sont mises à jour, notamment sur leur taille, leur état sanitaire et leur âge.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 novembre 2003Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 29 novembre 2003
Art. 3
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Modification des critères de qualité pour la commercialisation des plants

Résumé. L'arrêté modifie les règles de qualité pour la commercialisation des plants, en précisant les défauts exclusifs et les normes dimensionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 novembre 2003Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 29 novembre 2003
Art. 4

En vigueur depuis le 2 septembre 2016

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Application d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. Un arrêté du 5 août 2016 confie à la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises la tâche de l'appliquer.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,
V. Borzeix

Nota. - La version consolidée de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-reglementation-controle-et-certification.

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2016

Arrêté du 5 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4