Arrêté du 5 août 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 novembre 2003

Art. 2

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Modification des normes de pureté pour la commercialisation des graines

Résumé. Les lots de fruits et graines d'arbres doivent avoir une pureté minimale de 99% pour être commercialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 novembre 2003Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 29 novembre 2003
Art. 2

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