Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales)Art. L.135 BTransmission d'informations fiscales aux collectivités localesL'administration fiscale doit partager certaines informations avec les collectivités locales, comme les impôts non payés et les logements vacants, tout en respectant le secret professionnel. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2015 portant le numéro 1876658 v 0,
Arrête :