ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 6

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Article 6

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers territorialement compétent.

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En vigueur depuis le 30 août 2015

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Exercice des droits sur les données fiscales

Résumé. Les droits liés aux données personnelles dans les taxes sont exercés auprès du service des impôts compétent.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers territorialement compétent.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

Source : Légifrance