Créé le 30 août 2015
La durée de conservation des informations est de deux ans pour les rôles généraux de taxes foncières et de taxe d'habitation et de trois ans pour les rôles supplémentaires de taxe d'habitation.
ARRÊTÉ du 5 août 2015
Article 5
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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015