ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 5

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Article 5

La durée de conservation des informations est de deux ans pour les rôles généraux de taxes foncières et de taxe d'habitation et de trois ans pour les rôles supplémentaires de taxe d'habitation.

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En vigueur depuis le 30 août 2015

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les informations sur les taxes foncières et d'habitation sont conservées pendant deux ou trois ans selon le type de taxe.

La durée de conservation des informations est de deux ans pour les rôles généraux de taxes foncières et de taxe d'habitation et de trois ans pour les rôles supplémentaires de taxe d'habitation.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

Source : Légifrance