ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 1

Créé le 30 août 2015

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux rôles de taxes foncières, de taxe d'habitation et aux rôles supplémentaires de taxe d'habitation est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015