ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 1

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Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux rôles de taxes foncières, de taxe d'habitation et aux rôles supplémentaires de taxe d'habitation est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 30 août 2015

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Création d'un système de gestion des taxes

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les données des taxes foncières et d'habitation.

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux rôles de taxes foncières, de taxe d'habitation et aux rôles supplémentaires de taxe d'habitation est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

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