ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les données à caractère personnel relatives aux rôles de taxes foncières, de taxe d'habitation et aux rôles supplémentaires de taxe d'habitation émis à leur profit.

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En vigueur depuis le 30 août 2015

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Transmission automatisée des données fiscales aux collectivités

Résumé. Un système automatisé transmet aux collectivités locales les données des taxes foncières et d'habitation.

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les données à caractère personnel relatives aux rôles de taxes foncières, de taxe d'habitation et aux rôles supplémentaires de taxe d'habitation émis à leur profit.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

Source : Légifrance