En vigueur depuis le 30 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès restreint aux données fiscales
Résumé. Les informations sur les taxes foncières et d'habitation ne sont accessibles qu'aux agents autorisés des collectivités locales.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.