ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.

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En vigueur depuis le 30 août 2015

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Accès restreint aux données fiscales

Résumé. Les informations sur les taxes foncières et d'habitation ne sont accessibles qu'aux agents autorisés des collectivités locales.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

Source : Légifrance