Arrêté du 5 août 2008

relatif aux modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les huiles minérales et le gaz naturel

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu les articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 266 quinquies A (Exonération fiscale pour la cogénération) et 267 (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures) du code des douanes ;

Vu le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 modifié définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération des taxes intérieures de consommation sur les huiles minérales et le gaz naturel,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exonération de taxes pour les clients finaux d'énergie

Résumé. Les clients finaux peuvent être exemptés de certaines taxes sur les produits énergétiques si leur nom apparaît sur les factures.

L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est accordée à l'utilisateur final dont le nom figure comme client sur les factures émises par le fournisseur des produits concernés.

Fait à Paris, le 5 août 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2019

Arrêté du 5 août 2008

Modifié parArrêté du 19 février 2019art. 1 : Précision des exonérations et suspensions de taxes sur les produits énergétiques

En vigueur du samedi 6 septembre 2008 au mardi 5 mars 2019

Arrêté du 5 août 2008
Article 1
TITRE IER : MODALITES D'EXONERATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES HUILES MINERALES
TITRE II : MODALITES D'EXONERATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL
Annexe