Arrêté du 5 août 2008

Article 1

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Article 1

L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est accordée à l'utilisateur final dont le nom figure comme client sur les factures émises par le fournisseur des produits concernés.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2008

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Exonération de taxes pour les clients finaux d'énergie

Résumé. Les clients finaux peuvent être exemptés de certaines taxes sur les produits énergétiques si leur nom apparaît sur les factures.

L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est accordée à l'utilisateur final dont le nom figure comme client sur les factures émises par le fournisseur des produits concernés.

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En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2008

Source : Légifrance