Arrêté du 5 août 2008

TITRE II : MODALITES D'EXONERATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL

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En vigueur depuis le 6 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe sur le gaz naturel pour la cogénération

Résumé. Un exploitant d'installation de cogénération doit fournir une attestation à son fournisseur de gaz naturel pour être exonéré de taxe, avec un coefficient d'exonération en pourcentage.

L'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est mise en œuvre au moyen d'une attestation adressée par l'exploitant de l'installation à son fournisseur de gaz naturel, établie selon le formulaire figurant en annexe 3 du présent arrêté, pour chacun des sites d'implantation des installations de cogénération. L'attestation est établie avant la livraison en cas de livraison ponctuelle de gaz naturel, ou au 1er janvier de chaque année civile lorsque le gaz est livré en continu. L'attestation indique le coefficient d'exonération applicable, exprimé en pourcentage des quantités totales de gaz livrées.
Une copie de l'attestation est adressée au service des douanes.

En vigueur depuis le 6 septembre 2008

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Documents requis pour l'exonération de taxe sur le gaz naturel

Résumé. Pour bénéficier de l'exonération de taxe sur le gaz naturel utilisé dans des installations de cogénération, il faut fournir plusieurs documents aux douanes, comme un descriptif de l'installation et des justificatifs d'identité.

Mise en œuvre de l'exonération.
Au moment de la mise en œuvre de l'exonération, suite à la mise en service de l'installation de cogénération, la copie de l'attestation transmise au bureau de douane est accompagnée d'un descriptif de l'installation de cogénération, selon le modèle figurant en annexe 4, et des pièces justificatives suivantes :
― extrait K bis de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;
― plan de situation des installations ;
― schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ;
― attestation par laquelle le destinataire final s'engage à utiliser le gaz naturel conformément à la destination ouvrant droit à cette exonération.

En vigueur depuis le 6 septembre 2008

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Application de l'exonération de taxe sur le gaz naturel par les fournisseurs

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel appliquent une réduction de taxe sur le gaz utilisé pour la cogénération, en fonction d'un coefficient mentionné sur une attestation.

Prise en compte de l'exonération par le fournisseur de gaz naturel.
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est prise en compte par le fournisseur de gaz naturel. Ce dernier applique aux quantités totales de gaz livrées à son client le coefficient d'exonération mentionné sur l'attestation pour déterminer les quantités de gaz naturel ne supportant pas la taxe.

En vigueur depuis le 6 septembre 2008

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Calcul du coefficient d'exonération pour le gaz naturel en cogénération

Résumé. L'article explique comment calculer le coefficient d'exonération de la taxe sur le gaz naturel utilisé dans les installations de cogénération.

Détermination du coefficient d'exonération initial.
L'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies A ne s'applique qu'aux quantités de gaz naturel effectivement utilisées dans l'installation de cogénération.
Un établissement peut consommer du gaz naturel :
― d'une part, pour l'alimentation d'une installation de cogénération ;
― et, d'autre part, pour d'autres usages (usage comme combustible, soumis à la taxe, ou autres usages exonérés en application de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane)).
Dans ces conditions, l'attestation d'exonération détermine un coefficient d'exonération applicable à la totalité du gaz livré à l'établissement, quantité totale comptabilisée par un compteur de facturation dont les références sont précisées sur l'attestation d'exonération.
Le coefficient d'exonération tient compte des différents usages du gaz naturel dans l'établissement :
― gaz naturel utilisé par l'installation de cogénération, qui bénéficie de l'exonération au titre de l'article 266 quinquies A du code des douanes (Exonération fiscale pour la cogénération) ;
― gaz naturel employé à d'autres usages exonérés en application de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ;
― gaz naturel employé à des usages taxables.
Le coefficient d'exonération, exprimé en pourcentage des quantités de gaz livrées, est calculé initialement sur la base des prévisions annuelles de consommation de gaz naturel par usage, d'après le calcul suivant :

quantité prév. de gaz employée à des usages exonérés × 100
quantité prévisionnelle de gaz livrée

En vigueur depuis le 6 septembre 2008

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Ajustement du coefficient d'exonération de la taxe sur le gaz naturel

Résumé. L'article explique comment ajuster le coefficient d'exonération de la taxe sur le gaz naturel en fonction des consommations réelles ou prévues.

Ajustement du coefficient d'exonération.
Lorsque le gaz est livré en continu, le coefficient d'exonération est ajusté au 1er janvier de chaque année civile et repris sur l'attestation annuelle envoyée au fournisseur de gaz, dont une copie est adressée aux services douaniers.
Le coefficient d'exonération de l'année courante est établi à partir des consommations de l'année précédente, selon le calcul suivant :

quantités exonérées pendant l'année précédente × 100
quantités livrées pendant l'année précédente

Dans les cas où la répartition par usage des consommations de l'année précédente n'est pas représentative de la situation pendant l'année courante, le coefficient d'exonération est établi sur la base d'une répartition prévisionnelle des consommations de gaz entre usages taxables et non taxables.
En cas d'attestation ponctuelle, le coefficient d'exonération est déterminé avant chaque livraison et indique, en pourcentage de la quantité de gaz faisant l'objet de la future livraison, la part de gaz qui sera employée à un usage exonéré.

En vigueur depuis le 6 septembre 2008

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Déclaration annuelle pour l'exonération de taxe sur le gaz naturel

Résumé. Chaque année, les bénéficiaires d'exonération de taxe sur le gaz naturel doivent envoyer un état récapitulatif des quantités de gaz utilisées aux douanes pour régularisation.

Régularisation comptable annuelle.
Pour le 31 janvier de chaque année au plus tard, le bénéficiaire de l'exonération adresse au bureau de douane un état récapitulatif des quantités de gaz acquises et consommées au cours de l'année précédente, en distinguant les quantités livrées, les quantités employées à des usages exonérés et les quantités employées à des usages taxables. Cet état récapitulatif est accompagné de la copie des factures des livraisons de gaz établies pour l'année précédente. La forme de cet état récapitulatif est définie par instruction du directeur général des douanes et droits indirects.
Le bureau de douane procède alors aux régularisations qui s'imposent pour tenir compte du droit réel à exonération.
Le complément d'exonération ouvrant droit à remboursement ou, le cas échéant, le complément de taxe exigible est calculé en comparant la taxe due pendant l'année, calculée à partir des quantités taxables, à la taxe facturée par le fournisseur de gaz naturel à son client.
Les factures se rapportant aux acquisitions de gaz naturel et les attestations d'exonération établies sont conservées à la disposition du service des douanes pendant un délai de trois ans en plus de l'année en cours.

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Abrogation des règles d'exonération fiscale pour la cogénération

Résumé. L'arrêté du 5 août 2008 abroge les règles d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et les huiles minérales pour les installations de cogénération.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 janvier 2004Art. 1 : Exonération de taxes pour les clients finauxArrêté du 9 janvier 2004Art. 2 : Exonération fiscale pour les installations de cogénérationArrêté du 9 janvier 2004Art. 3 : Démarches pour une exonération de taxes énergétiques
- Arrêté du 9 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. Direction générale des douanes et droits indirects, Sct. Demande d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (1) et/ou les huiles minérales destiné(s) à être utilisé(s) dans les installations de cogénération (art. 266 quinquies A (Exonération fiscale pour la cogénération) du code des douanes)., Art. Annexe

En vigueur depuis le 6 septembre 2008

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Exécution de l'arrêté sur l'exonération de la taxe intérieure sur le gaz naturel

Résumé. L'article précise que le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté sur l'exonération de la taxe intérieure sur le gaz naturel.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2008

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