En vigueur depuis le 1 septembre 1994
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'acceptation des envois de marchandises par chemin de fer transitant par la liaison fixe transmanche depuis le réseau ferré national.
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relatif aux conditions d'acceptation des envois de marchandises par chemin de fer transitant par la liaison fixe transmanche
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le traité de Cantorbery entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en date du 12 février 1986 concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche ;
Vu la concession conclue le 14 mars 1986 entre, d'une part, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, France-Manche S.A. et The Channel Tunnel Group Limited ;
Vu le décret n° 87-722 du 25 août 1987 portant publication de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (ensemble un protocole et deux appendices), signée à Berne le 9 mai 1980, et d'un protocole concernant la mise en vigueur de ladite convention, fait à Berne le 17 février 1984 ;
Vu le décret n° 91-497 du 15 mai 1991 portant publication des appendices à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif) du 9 mai 1980, tels que modifiés et applicables à compter du 1er janvier 1991 ;
Vu l'inscription de la liaison fixe transmanche sur les listes C.I.V. et C.I.M. entre Coquelles et Cheriton pour la circulation des trains directs (à l'exception du service de navettes ferroviaires exploitées directement par les concessionnaires France-Manche S.A. et The Channel Tunnel Group Limited), notifiée le 14 février 1994 ;
Vu l'appendice B relatif aux règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (C.I.M.), et notamment ses articles 3 et 18, ainsi que ses annexes, notamment le R.I.D. ;
Vu les règlements relatifs au transport des marchandises dangereuses,
En vigueur depuis le 1 septembre 1994
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'acceptation des envois de marchandises par chemin de fer transitant par la liaison fixe transmanche depuis le réseau ferré national.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1994
L'unité de transport (U.T.) est, au sens du présent arrêté, soit un wagon, soit une unité de transport intermodal chargée sur un wagon intégré dans un train.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1994
L'unité de transport intermodal (U.T.I.) est, au sens du présent arrêté, soit un conteneur ou une caisse mobile, soit une remorque routière, chargé dans un chantier spécialisé sur un wagon intégré dans un train, soit un engin bimodal.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1994
L'expéditeur d'une unité de transport porté sur la lettre de voiture internationale C.I.M. doit souscrire une déclaration attestant :
a) Qu'il a pris connaissance de la possible ouverture de l'unité de transport aux fins d'un contrôle de sûreté ;
b) Que la nature de l'envoi correspond bien aux énonciations de la lettre de voiture internationale C.I.M. ;
c) Que l'envoi satisfait aux exigences des dispositions réglementant le transport des marchandises dangereuses ;
d) Que toutes les mesures et précautions ont été prises pour éviter l'introduction dans l'unité de transport d'objet ou de substance susceptible de compromettre la sûreté de la liaison fixe transmanche et pour empêcher l'ouverture de cette unité jusqu'à sa remise au chemin de fer par l'apposition des dispositifs dits " plombs de sûreté " ou de tout autre système offrant des garanties équivalentes.
Lorsque les opérations matérielles de chargement des marchandises ne sont pas exécutées par l'expéditeur porté sur la lettre de voiture internationale C.I.M., celui-ci doit demander au chargeur des marchandises de souscrire sur la déclaration les indications visées aux points d et, le cas échéant, c ci-dessus, et d'y attester que la nature des marchandises chargées correspond à celle décrite sur ladite déclaration.
Au sens du présent arrêté, le chargeur est la personne ayant effectué les opérations matérielles de chargement des marchandises.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1994
Lorsque l'envoi porte sur une unité de transport intermodal, ou qu'il a fait l'objet d'un acheminement préalable à sa remise au chemin de fer, l'expéditeur porté sur la lettre de voiture C.I.M. doit :
a) Produire une déclaration de l'expéditeur initial (ou, en tant que de besoin, du chargeur ayant procédé aux opérations matérielles de chargement des marchandises) attestant :
b) Attester sur ladite déclaration :
I.M. est conforme aux énonciations du contrat de transport initial.
c) Etre en mesure de présenter, sur demande des autorités chargées du contrôle de sûreté, les références des différentes entreprises intervenantes ayant participé aux opérations d'acheminement depuis le lieu de prise en charge initial jusqu'à remise au chemin de fer.
L'expéditeur initial est la personne qui expédie une ou des marchandises chargées dans une unité de transport intermodal, à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ou transitant par cet Etat.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1994
Les déclarations citées aux articles 4 et 5, dûment remplies, doivent être jointes à la lettre de voiture internationale et transmises aux autorités chargées du contrôle de sûreté. Il pourra éventuellement être fait usage, avec l'accord exprès des autorités compétentes en matière de sûreté de la liaison fixe transmanche, d'une lettre de voiture internationale ou d'une déclaration de chargement émise sur un support informatique et transmise par voie télématique.
Les modèles de déclarations à souscrire sont annexés au présent arrêté (1).
(1) Les formulaires de déclarations conformes au modèle annexé au présent arrêté peuvent être obtenus auprès du chemin de fer, en même temps que les formulaires de lettre de voiture internationale C.I.M.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1994
L'expéditeur initial, le chargeur, l'expéditeur porté sur la lettre de voiture internationale C.I.M. sont responsables de l'exactitude des inscriptions mentionnées par leurs soins sur la déclaration et ne peuvent se prévaloir d'un préjudice résultant du fait que ces mentions seraient irrégulières, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu'à la place réservée à cet effet.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1994
L'expéditeur initial, le chargeur, l'expéditeur porté sur la lettre de voiture internationale C.I.M., peuvent faire l'objet d'une certification de la part des autorités compétentes, pour un site ou une opération considérée.
Dans ce cas, les déclarations visées aux articles 4 et 5 comportent les références de cette certification ainsi que celles des dispositifs dits " plombs de sûreté ".
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En vigueur depuis le 1 septembre 1994
Le directeur des transports terrestres, le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
A. Idrac
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. Lacroix
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J.-L. Vialla
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994