Arrêté du 5 août 1994

Article 6

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Article 6

Les déclarations citées aux articles

4

et

5

, dûment remplies, doivent être jointes à la lettre de voiture internationale et transmises aux autorités chargées du contrôle de sûreté. Il pourra éventuellement être fait usage, avec l'accord exprès des autorités compétentes en matière de sûreté de la liaison fixe transmanche, d'une lettre de voiture internationale ou d'une déclaration de chargement émise sur un support informatique et transmise par voie télématique.

Les modèles de déclarations à souscrire sont annexés au présent arrêté (1).

(1) Les formulaires de déclarations conformes au modèle annexé au présent arrêté peuvent être obtenus auprès du chemin de fer, en même temps que les formulaires de lettre de voiture internationale C.I.M.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1994

Les déclarations citées aux articles 4 et 5, dûment remplies, doivent être jointes à la lettre de voiture internationale et transmises aux autorités chargées du contrôle de sûreté. Il pourra éventuellement être fait usage, avec l'accord exprès des autorités compétentes en matière de sûreté de la liaison fixe transmanche, d'une lettre de voiture internationale ou d'une déclaration de chargement émise sur un support informatique et transmise par voie télématique.

Les modèles de déclarations à souscrire sont annexés au présent arrêté (1).

(1) Les formulaires de déclarations conformes au modèle annexé au présent arrêté peuvent être obtenus auprès du chemin de fer, en même temps que les formulaires de lettre de voiture internationale C.I.M.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-05 art. 4, art. 5, annexe

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994

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