Arrêté du 5 août 1994

Article 8

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Article 8

L'expéditeur initial, le chargeur, l'expéditeur porté sur la lettre de voiture internationale C.I.M., peuvent faire l'objet d'une certification de la part des autorités compétentes, pour un site ou une opération considérée.

Dans ce cas, les déclarations visées aux articles

4

et

5

comportent les références de cette certification ainsi que celles des dispositifs dits " plombs de sûreté ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1994

L'expéditeur initial, le chargeur, l'expéditeur porté sur la lettre de voiture internationale C.I.M., peuvent faire l'objet d'une certification de la part des autorités compétentes, pour un site ou une opération considérée.

Dans ce cas, les déclarations visées aux articles 4 et 5 comportent les références de cette certification ainsi que celles des dispositifs dits " plombs de sûreté ".

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-05 art. 4, art. 5

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994

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