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Arrêté du 4 septembre 2026

portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 2102 sur la protection en France des informations classifiées de l'Union européenne

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Protection des informations secrètes de l'UE en France

Résumé. La France renforce la protection des informations secrètes de l'Union européenne en les gardant séparées des autres infos secrètes.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-11 (Protection des secrets entre la France et les États étrangers) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 septembre 2026

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Approbation des règles de protection des informations classifiées de l'UE

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour protéger les informations secrètes de l'Union européenne en France.

L'instruction générale interministérielle n° 2102 sur la protection en France des informations classifiées de l'Union européenne annexée au présent arrêté est approuvée.

En vigueur depuis le 14 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2026 prévoit la publication d'un texte officiel au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Protection des informations secrètes de l'UE en France

Résumé. La France doit protéger les informations secrètes de l'Union européenne et les garder séparées des autres infos secrètes.

Fait le 4 septembre 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale,

C. GAUDILLIÈRE

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine VAUTRIN

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge PAPIN

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

Le ministre de l'éducation nationale,

Edouard GEFFRAY

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël BARROT

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

La ministre de la culture,

Catherine PÉGARD

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Philippe BAPTISTE

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Marina FERRARI

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2026

Arrêté du 4 septembre 2026
Article 1
Article 2
Annexe