Arrêté du 4 septembre 2026

Article 1

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Article 1

L'instruction générale interministérielle n° 2102 sur la protection en France des informations classifiées de l'Union européenne annexée au présent arrêté est approuvée.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2026

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Approbation des règles de protection des informations classifiées de l'UE

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour protéger les informations secrètes de l'Union européenne en France.

L'instruction générale interministérielle n° 2102 sur la protection en France des informations classifiées de l'Union européenne annexée au présent arrêté est approuvée.

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En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2026

Source : Légifrance