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Arrêté du 4 septembre 2026

relatif aux dispositions de l'accord triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) portant sur l'organisation du marché pour les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029

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Prolongation de l'accord sur les vins de Savoie jusqu'en 2029

Résumé. L'accord sur les vins de Savoie est prolongé jusqu'en 2029 pour les producteurs et négociants, avec des règles spécifiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1987 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des vins de Savoie ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins de Savoie, en date du 10 avril 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Prolongation d'un accord sur les vins de Savoie

Résumé. Un accord sur les vins de Savoie est prolongé jusqu'en 2029 pour les producteurs et négociants, sauf pour certaines règles.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 avril 2026 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie, portant sur l'organisation du marché, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2029 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) et aux négociants en vins commercialisant ces appellations partout sur le territoire, à l'exclusion :

  • de l'article 8 : « Mesure de régulation des marchés. » ;
  • du second alinéa de l'article 16.

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Consultation de l'accord interprofessionnel des vins de Savoie

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2026 précise où consulter l'accord étendu pour les vins de Savoie, applicable jusqu'en juillet 2029.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-50fa43dc-2fec-4751-b55b-48ba365415a5 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • comité interprofessionnel des vins de Savoie, 135, route de Saint-André, maison de la vigne et du vin, 73190 Apremont.

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. CHEREL

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur des douanes, chef du bureau des contributions indirectes,

J. COUDRAY

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Arrêté du 4 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3