Arrêté du 4 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 avril 2026 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie, portant sur l'organisation du marché, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2029 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) et aux négociants en vins commercialisant ces appellations partout sur le territoire, à l'exclusion :

  • de l'article 8 : « Mesure de régulation des marchés. » ;
  • du second alinéa de l'article 16.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Prolongation d'un accord sur les vins de Savoie

Résumé. Un accord sur les vins de Savoie est prolongé jusqu'en 2029 pour les producteurs et négociants, sauf pour certaines règles.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 avril 2026 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie, portant sur l'organisation du marché, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2029 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) et aux négociants en vins commercialisant ces appellations partout sur le territoire, à l'exclusion :

  • de l'article 8 : « Mesure de régulation des marchés. » ;
  • du second alinéa de l'article 16.

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Source : Légifrance