Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 septembre 2026

relatif à l'accord triennal 2026-2027 de InterLoire jusqu'au 31 juillet 2027

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord interprofessionnel sur le vin

Résumé. Un accord entre professionnels du vin est prolongé jusqu'en juillet 2027, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu les articles 164 et 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance en qualité d'interprofession de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 (Reconnaissance officielle d'InterLoire pour les vins de Loire) relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Vins de Loire » ;

Vu la décision de l'assemblée générale de InterLoire du 15 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord sur le vin

Résumé. Un accord entre professionnels du vin est prolongé jusqu'en juillet 2027, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027 de InterLoire sont étendues jusqu'au 31 juillet 2027 à l'exception :

  • du premier alinéa de l'article III-2 sauf en ce qu'il fixe une condition du bénéfice des délais de paiement dérogatoire des articles IV-2 et IV-3 ;
  • du titre IX « Dénomination géographique Loire ».

Les six modèles de contrats seront étendus pour la même période à l'exception de la mention « durée minimale de 3 campagnes vitivinicoles successives » figurant dans les clauses « durée du contrat » des modèles de contrat d'achat en propriété pluriannuel en raisins et moûts, contrat d'achat en propriété pluriannuel Vin conditionné et contrat d'achat en propriété pluriannuel Vin vrac.

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un avenant rendu obligatoire par arrêté

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2026 rend obligatoire un avenant lié à l'accord interprofessionnel de InterLoire, consultable en ligne et dans certains bureaux.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-3900502b-0035-48ec-9503-ee75bd847c1e permettra de consulter l'avenant approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège de InterLoire.

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. CHEREL

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur des douanes, chef du bureau des contributions indirectes,

J. COUDRAY

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Arrêté du 4 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3